X... et de Me Gauzès, avocat de la Fédération des oeuvres laïques du territoire Belfort, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place

du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire " ; 2.

DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU TARN, AYANT LE SIEGE SOCIAL ..., A CASTRES, LA DECISION IMPLICITE, REPUTEE ACQUISE LE 24 OCTOBRE 1976, AUTORISANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE 13 SALARIES

termes de l'article L. 223-1 du code du travail : "Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié

l'inspecteur du travail tout en indiquant accorder, à son tour, l'autorisation de licencier l'intéressé ; que, par un jugement du 12 novembre 2008, le tribunal administratif de Paris, saisi par le salarié

Y..., chef de service, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des relations du travail tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

-Appréciation de la situation économique des établissements semblables d'une société - Absence - Erreur de droit.

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

AUTORITE COMPETENTE -Autorité compétente ratione loci - Etablissement distinct - Absence.

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

-Entreprise en liquidation de biens - Autorisation nécessaire, même en l'absence de poursuite de l'activité.

- ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE | 62-01-01-01-04-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - RECOUVREMENT - U.R.S.S.A.F.

MISE EN CAUSE DE L'ENTREPRISE QUI BÉNÉFICIE DU TRANSFERT - ABSENCE.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE.

du Conseil d'Etat, la société Weleda demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

d'officier public par le notaire salarié démissionnaire ou licencié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la cessation du contrat de travail.

. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - 1) EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE AUTRE SOCIÉTÉ SERAIT CO-EMPLOYEUR DES SALARIÉS CONCERNÉS [RJ1] - 2) ABSENCE - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE

ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises