SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

des impôts ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1972, 1973 ET 1974, LA REMUNERATION DE M.

Fortuné Z..., au titre des années 1973 et 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973

ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1974 NOTIFIE LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE LA PRODUCTION DU COMPTABLE DU TRESOR

et 1972 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

X , ETANT PARVENUES AU SERVICE AU PLUS TOT LE 28 JANVIER 1972 ET AYANT ETE AINSI FORMULEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU 30 JOURS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT

, par un avis de mise en recouvrement du 28 novembre 1980 et au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, par un avis de mise en recouvrement du 17 février 1981, et des pénalités ajoutées

janvier 1975 aux nationaux des Etats visés à l'article 63 de la loi n° 74-1 129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975" ; que l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 visait les nationaux

sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et 1974 ; °2) accorde la décharge totale des impositions contestées ; Vu les autres

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1985 et le 8 janvier 1986, présentés pour la société anonyme "ETABLISSEMENTS

1976 au 31 décembre 1978 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

à 1979 ; 2° lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu, 2°, enregistré le 2 octobre 1986 sous le n° 82 442, le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

, 1971, 1972 et 1973 et a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre à la société de produire tous éléments permettant d'établir l'exactitude des chiffres qu'elle avançait concernant les

, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Trignac ; °2 lui accorde la décharge ou, subsidiairement la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

X... à concurrence de 1 933 F au titre de l'année 1974, de 2 257 F au titre de l'année 1975 et de 2 395 F au titre de l'année 1976, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° décide que M.

janvier 1978, ce nouveau délai a été interrompu le 20 février de la même année par la demande d'aide judiciaire présentée par M.

1974, du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1976 et du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1978 et au titre des exercices clos en 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que, compte tenu de la nature de l'impôt sur