; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977.

, 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QUE M.

DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE

LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ..., ENSEMBLE LE COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE

au 31 décembre 1978 et, d'autre part, des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE

/79 du 5 février 1979 ; le décret du 14 novembre 1936 ; le décret du 14 octobre 1943, modifié par le décret du 10 août 1973 ; le décret du 19 octobre 1974 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, 1977, 1978 et 1979, °2 lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Y... serait, pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 inclus, imposé selon les règles prévues en matière de traitements et de salaires, à raison des commissions reçues par lui des compagnies d'assurances

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; 2.

titre des années 1971, 1972 et 1974 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer sur elles par une seule décision ; Sur la régularité du jugement du 10 avril 1984 : Considérant que si dans son mémoire

1974-1975-1976 et 1977 ; 2°) lui accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des années 1976, 1977 et 1978 différait de celui mentionné sur le brouillard de caisse ; que la société ne conteste pas ces irrégularités, recensées par le vérificateur exercice par exercice, et qui ne

, 1976, 1977 et 1978, - lui accorde la décharge de ces impositions, Vu, 2°) sous le n° 59 218, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1984, présentée par M.

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2.