1979 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE

cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle dudit impôt, au titre de 1973

sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Miradoux (Gers) ; 2° lui accorde

, 1973 ET 1974 DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET AUX PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

René X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1976 et 1978 dans les rôles de la ville de Paris ; - rétablisse M.

6 octobre 1960 ; Vu le décret n° 66-604 du 9 août 1966 ; Vu le décret n° 76-590 du 2 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-588 du 9 juin 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

à 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ainsi que des pénalités de retard ; 2°) accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1979 AU 31 DECEMBRE 1973, 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1979 et 8 mai 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Mme X... lui avait vendu le 10 octobre 1974 sous la condition suspensive que la société obtienne le permis de construire ; que l'arrêté du 30 janvier 1975 a été annulé par jugement du 7 juillet 1976 du

et 1973, dans les rôles de la commune d' Amiens, 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

, 1974, 1975 et 1976, de contrôles effectués, du 6 octobre au 22 décembre 1976, par un premier vérificateur, puis, en raison de l'empêchement prolongé de ce dernier, du 6 octobre au 22 décembre 1977, par

décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 et le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatifs aux titres miniers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1977 ; CONSIDERANT QUE M.

n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique

VU 1O LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 10 878 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR M.

1975 au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973, sous déduction des dégrèvements accordés le 26 août 1975, 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société

YVON X..., L'ARRETE DU MAIRE DE LUZANCY SEINE ET MARNE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE SUR SON TERRAIN SIS AU LIEU-DIT COURTARON ; 2 REJETTE