d'ostéopathie ne pouvaient être pratiqués que par les docteurs en médecine et, pour certains actes, sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur

pratiqués que par les docteurs en médecine et, pour certains actes, sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire

charge ou remboursés par l'assurance maladie, en prévoyant à son livre III que les actes des auxiliaires médicaux continueraient de relever des dispositions de l'arrêté interministériel du 27 mars 1972

de biologie médicale et au remplacement à titre temporaire des biologistes médicaux : 3.

Durant la période du 1er décembre 2004 au 31 mars 2007, les actes d'ostéopathie ne pouvaient être pratiqués que par les docteurs en médecine et, pour certains actes, sur prescription médicale, par les

Considérant, enfin, que le 13° ajouté par le décret attaqué à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles précise que le médecin coordonnateur " réalise des prescriptions médicales

l'exécution de la décision du 21 août 2024 du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) par laquelle ils ont, notamment, réduit la cotation avec laquelle vingt-cinq actes

d'assistance médicale à la procréation ; / 2° Sur les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques figurant soit à la nomenclature des actes de biologie médicale, soit à la nomenclature générale des

: / 1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ; / 2° Sur les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques figurant soit à la nomenclature des actes de biologie médicale

pratiqués que par les docteurs en médecine et, pour certains actes, sur prescription médicale, par les masseurs-kinésithérapeutes, en vertu de la réglementation de leur profession, notamment des articles

Par contre, ces coefficients ne comprennent pas notamment :... les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade" ; que les électrocardiogrammes pratiqués dans le cadre

excès de pouvoir d'un arrêté en date du 4 octobre 1984 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'agriculture ont modifié la nomenclature générale des actes

caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la délibération du conseil d'administration du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS en date du 19 novembre 1982 portant création de deux sections de cure médicale

tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

exercice ; le Syndicat des médecins d'Aix et région demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes

permis de conduire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

, ni aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de droit privé, de participer directement ou indirectement au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale ; Sur les

; 2 - L'ARRETE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 DU MINISTRE DE LA SANTE, RELATIF A L'AUTORISATION D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR-ADJOINT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE

et 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE et la CONFEDRATION DES SYNDICATS MEDICAUX