Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement

avec la même matière mais sous la forme d'un produit nouveau, découlent directement des dispositions de l'article 121 précité de la directive de 2006.

ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS FROMAGERIE DES CHAUMES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions

ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Comprimo, aux droits de laquelle est venue la société des établissements Salvi, s'est vu réclamer le paiement de la taxe d'habitation

Considérant que l'article R. 5125-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieurement applicable, permettait à un pharmacien d'officine de détenir des parts ou actions dans deux sociétés

qui a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à quitter le poste qu'il occupe dans le cadre du service des objecteurs de conscience sans risquer de poursuites pénales et à ce qu'il soit enjoint au directeur

simplifiée Ethypharm et la société par actions simplifiée Laboratoires Ethypharm.

Par un arrêt n° 16VE01549 du 26 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics et d'un appel incident formé par les

B...a participé à des actions revendicatives violentes, dont celle visant le site d'enfouissement de déchets de Bure de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, menée dans la nuit du

Si le GFA du Domaine des Goubins fait valoir que les actions de l'association Inter-Rhône seraient mises en oeuvre de façon discriminatoire, notamment pour ce qui concerne les actions de promotion, ces

et 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège est 16, boulevard des Italiens à Paris (75009), représentée par son président-directeur

enregistré le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la société BNP Paribas, dont le siège est 16, boulevard des Italiens à Paris (75009), représentée par son président-directeur

prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet (...) les créances du département au président du conseil départemental. (...)

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990 ; Vu la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 ; Vu le règlement

En ce qui concerne les " lignes directrices " contestées sous le n° 487972 : 7.

suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au directeur