Y..., de la Société STRIBICK et de de la Société THINET se rapportent aux mêmes désordres affectant les immeubles "Beaulieu IV - La Palle" à Saint-Etienne et sont dirigées contre le même jugement, en date

contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest (GIABA) et par le Groupe d'action financière (GAFI).

résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle diligenté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 2 mars au 28 juillet 2017 portant sur la conformité du dispositif de lutte contre

Havre (76600), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SNRH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 6 janvier 2006 du ministre des transports

Solutions Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat et la société Aéroport Toulouse-Blagnac à verser à la société Air France la somme de 44 477,87 euros ainsi que la contre-valeur

contre l'arrêté du 26 août 2009 et décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur celles dirigées contre les deux précédents arrêtés des 26 juin 2006 et 19 juin 2008 ; que, par un arrêt du 15 mars 2012

B...et autres sont dirigées contre le même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 29 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B..., architecte et n° 45 743 de la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION" sont dirigées les deux premières contre le jugement du 18 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a statué sur

domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part les circulaires du 16 août 2005 d'application du plan d'action

CGT et la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023

Article 2 : Les conclusions de la requête d'appel de la commune d'Achères-la-Forêt dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'OFII : 5.

. ; Considérant que les protestations n°s 338033 et 338199 sont dirigées contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 14 et 21 mars 2010 pour le renouvellement du conseil régional d'Ile-de-France

A l'appui des recours pour excès de pouvoir formés contre le décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

que leur intervention est recevable ; Sur la légalité externe : Sur les moyens relatifs à la procédure de concertation : Considérant que les projets de construction d'autoroute ne constituent pas une action

contre M.

contre ledit arrêté ; 2°) de rejeter la demande présentée par la "clinique chirurgicale d'Antony" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 230944 du 30 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé