X... comme agent d'entretien au Parc de signalisation de la gare de Narbonne ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Société Nationale des Chemins de Fer Français avait informé la SOCIETE "OFFICE

21 février 2005 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux services de contrôle, pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi

1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois

de bureau, qui y était employée ; qu'il soutient qu'il s'agissait là d'un emploi spécifique auquel il pouvait être pourvu sans que l'autorité compétente ait à se conformer aux dispositions du statut de

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 janvier 2004 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT

; 3°) subsidiairement, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : l'article 2 de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 implique-t-il que le juge national

OUVRIERS ET EMPLOYEES E.D.F.- G.D.F.

agents qui ont été intégrés d'office dans les cadres de l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents

qu'il occupe à la commune d'Hettange-Grande est un emploi permanent qui doit être normalement pourvu par un agent titulaire ; que le rejet de sa demande d'intégration, alors que la loi du 3 janvier 2001

DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DONT LE SIEGE EST ...

, des agents, sous réserve qu'ils aient été recrutés pour les fonctions correspondant audit cadre d'emplois après le 27 janvier 1984, date de l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 ; que le 2

la loi du 3 janvier 2001, et qu'ainsi elle ne pouvait être regardée comme ayant exercé des fonctions comparables à celles des agents du cadre d'emplois des attachés territoriaux qu'à compter de mars 1998

l'annulation du jugement du 18 novembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juillet 1996 du directeur de l'école nationale

: 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2006 par laquelle la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a, d'une part, adopté l'accord de classification nationale des emplois

ZX et Mme ZY demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'Agence pour l'enseignement français à

de la santé et de la sécurité sociale, d'autre part, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale de l'assurance maladie et, enfin, une au

ces "collaborateurs" qui, en vertu des conventions et accords précités, sont nécessairement des employés, des techniciens ou des agents de maîtrise, dans le second collège ; qu'en procédant au classement

fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret./ Ces agents peuvent être titularisés dans des emplois existants, relevant des statuts actuellement en vigueur en vertu de l'article 114 de

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES ET EMPLOYES DES ASSURANCES, DU CREDIT, DE LA SECURITE SOCIALE ET DIVERS CGT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ET LE SURPLUS