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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008096333
5 avril 2002
professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938272
3 septembre 2007
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 12 avril 2006 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141325
24 novembre 2010
Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008175569
2 novembre 2004
soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer ainsi qu'à leurs enfants un titre de séjour portant la mention vie privée
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258148
24 novembre 2006
comité des établissements de crédit, la commission bancaire et le gouverneur de la Banque de France, président de cette commission, dans l'exercice de leurs missions de contrôle et de sanction des agences
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475505.20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025685561
10 avril 2012
d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891914
18 janvier 2017
toute franchise région PACA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 28 octobre 2015 tendant à ce que soit pris
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008010168
17 juin 1998
armées perçoivent la prime spéciale à un taux réduit ; Considérant que Mme X... a été nommée pharmacien chimiste à compter du 1er novembre 1993 et a pris rang dans son grade au 1er janvier 1993 ; qu'elle
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493840.20240715
15 juillet 2024
Cette limite d'âge est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. () " 4.
CETAT:CETATEXT000029986034
29 décembre 2014
en compte de ses services en qualité d'agent titulaire de la commune de Chabris (Indre) de 1970 à 1978 et d'autre part, lui a enjoint de prendre en compte les services effectués par Mme A...en qualité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007927053
1 décembre 1997
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 351-16 et R. 351-27 du code du travail, l'octroi du revenu de remplacement pour les travailleurs involontairement privés
CETAT:CETATEXT000038466959
7 mai 2019
En premier lieu, aucun texte ni aucun principe n'impose que la décision de sanction prise par la commissions des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionne les conditions de la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084331
de son groupe ont vocation à exercer, sans rechercher si l'emploi sur lequel l'intéressée avait été affectée par cette décision était équivalent à celui qu'elle occupait précédemment ; qu'elle n'a pas
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036152243
17 novembre 2017
de la biomédecine les données anonymisées dont ils sont détenteurs ou destinataires, en vue de l'exercice par l'agence de sa mission d'évaluation du diagnostic prénatal, et cette agence transmettant,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007921727
26 juillet 1996
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique
CETAT:CETATEXT000008178809
4 mai 2005
République en date du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature ; il fait valoir que contraint de contester le titre de pension qui lui a été attribué par arrêté du 29 novembre 2004, il recherche
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007896
12 décembre 2007
Article 2 : Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE versera 3 000 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893501
16 mai 2012
A, conseiller principal d'éducation, a sollicité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier du 6 juillet 2006, le bénéfice de la protection fonctionnelle
CETAT:CETATEXT000037470426
5 octobre 2018
En premier lieu, aux termes de l'article R. 5426-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la sanction attaquée : " Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent
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