compétent peut être saisi, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme X, agent

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 35112 du code du travail, les agents titulaires des collectivités territoriales peuvent

conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant que le décret du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés a mis en place au bénéfice des agents

de cet agent en prenant en compte principalement la rémunération accordée à l'agent titulaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que la nature des fonctions

publics en prévoyant à l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 l'intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des secrétaires généraux de ville

1er de la loi du 16 décembre 1996 : Peuvent être ouverts (...) des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes : 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent

suivants ; 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de

ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré du défaut de consultation de l'ensemble des agents

A, agent titulaire de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE, a été réintégré à l'issue d'une période de mise à disposition de 1985 à 1996 auprès de l'association Promaral,

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents

Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que l'administration conclue avec un

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., agent titulaire de la commune de La Chapelle Saint-Luc, a été victime le 6 septembre 2004 d'un accident de la circulation

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

A, agent titulaire de la fonction publique d'Etat, est père de trois enfants et a demandé, le 24 mars 2005, son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du

.)/ Un décret en Conseil d'Etat déterminera ( ...) les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article seront rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, aux agents titulaires

A...a été recruté et titularisé à compter du 1er février 2007 par la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en qualité de directeur technique et des moyens généraux ; qu'à la suite de la suppression

dont elle examine le cas, faisant ainsi obstacle à ce que l'autorité compétente puisse prononcer l'intégration de cet agent, ladite commission ne se borne pas à formuler un avis ou une proposition mais

attaquée, peut se prévaloir pour la première fois en appel de la méconnaissance de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de ladite loi : "Les agents

permanents ; / b) En vue de pourvoir des emplois à temps partiel pour satisfaire des besoins particuliers requérant la collaboration de spécialistes ; / c) En vue de pallier l'indisponibilité temporaire d'un agent

d'une part, à l'annulation de la décision du 24 février 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents