. ; que contrairement à ce que soutient le requérant, il n'avait pas soulevé contre le moyen de défense du préfet une fin de non recevoir à laquelle les premiers juges auraient omis de répondre ; qu'ainsi

PROVISION A 368 000 F ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE EN 1970, L'ADMINISTRATION A ADMIS LA PROVISION INITIALE, MAIS A DECIDE DE REINTEGRER DANS LES BENEFICES DE L'ANNEE 1966, PREMIER EXERCICE NON

QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SURVENANCE OU LA PROPAGATION DE L'INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, AIT ETE FAVORISEE ET SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AGGRAVEES, PAR DES FAUTES

EAUX ; QUE CE TASSEMENT A POUR ORIGINE LES TRAVAUX EXECUTES PAR UN ENTREPRENEUR POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE TOULOUSE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES AIENT ETE AGGRAVES

valoir que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination porte atteinte à son droit au respect de la vie privée car du fait qu'elle nuit à sa santé psychique et mentale et que son état serait aggravé

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date des opérations de remembrement : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône et du jugement attaqué ; Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient aux seules commissions départementales d'aménagement foncier et non

attaquée, permettent que la validité d'un permis "B" soit assortie d'une validité temporairement limitée et obligent à l'installation de rétroviseurs bilatéraux ; que si le ministre invoque les risques d'aggravation

l'Aube du 17 mars 1989 : Considérant que l'amélioration des conditions d'exploitation à l'issue des opérations de remembrement doit s'apprécier globalement, pour l'ensemble des parcelles remembrées et non

intercommunal pour l'assainissement de la vallée du Ru de Marivel par le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, en faisant partiellement droit à l'appel principal de l'Etat, n'a pas aggravé

guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2°) Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées

victimes de la guerre que lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation

A...en première instance par la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes, était tenue, avant d'aggraver en appel la sanction prononcée à l'encontre de l'intéressé

d'avoir statué au vu d'un dossier contenant le mémoire justificatif des échanges proposés mentionné à l'article R. 12310 3°) du code rural ; que l'exécution de la chose jugée par cet arrêt imposait, non

objet notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ; 4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non

demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande de révision de sa pension présentée au motif de l'aggravation

DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES, ETRE TENU POUR RESPONSABLE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE INAPPLICABLE A UN COURS D'EAU NON

DEVANT LES PREMIERS JUGES ETAIENT RECEVABLES; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE, COMME NON RECEVABLES, LESDITES CONCLUSIONS; CONSIDERANT

s'est vu attribuer une superficie de 23 hectares, 42 ares et 10 centiares d'une valeur de 212 754 points ; que la circonstance relevée par le tribunal administratif que des terres de première classe non

potable qu'il exploite dans la zone traversée, qu'elle entraînerait des risques graves de pollution accidentelle ou chronique de la nappe phréatique dans la zone de captage d'eau potable, pouvant s'aggraver