Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne du référendum : Considérant que, contrairement aux allégations de M.

de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation

la mesure de mutation de Mme X... à laquelle l'inspecteur du travail a donné son accord a été motivée par des considérations étrangères à l'état de santé de l'intéressée ; que notamment si Mme X... allègue

de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation

vis-à-vis des tiers la responsabilité de la Ville de Saint-Germain-en-Laye qui a la charge du service public en vue duquel cet ouvrage a été établi ; Considérant en deuxième lieu que si la commune allégue

DISCIPLINAIRE PUT ETRE LEGALEMENT PRISE CONTRE LUI ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS

FEVRIER 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS

X... soutient que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est irrégulier, il n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Sur les griefs

SOMME DE 21 000F A TITRE D'INTERET DE PRET CONSENTI A UN TIERS EN SON NOM ; QUE LA REQUERANTE N'A CEPENDANT DECLARE A CE TITRE QUE 10 000 F DE REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; QUE, SI ELLE ALLEGUE

QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE BONNETERIE N'ETABLIT PAS NI MEME N'ALLEGUE QU'AU MOMENT DE LA FIXATION DU FORFAIT, L'EVALUATION FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE CORRESPONDAIT PAS AUX AFFAIRES QUE

QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A ALLEGUER QU'ELLE A

dans l'intérêt de l'exploitation de l'entreprise ; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme ayant apporté les justifications qui lui incombent ; Considérant, en second lieu, que si la société allègue

ALLEGUE, A L'APPUI DU PRESENT POURVOI, QUE L'ENVOI POSTAL QU'IL RECONNAIT AVOIR RECU PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 4 MAI 1972 N'AURAIT PAS CONTENU LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS LITIGIEUSE QU'IL PRETEND

de ses fournisseurs pour un montant non négligeable pendant l'année 1980 ; que les éléments, notamment le certificat médical relatif à son état de santé en 1980, dont il fait état à l'appui de son allégation

L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X..., TANT DANS SA DEMANDE QUE DANS SA DEFENSE AU RECOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS

de vote rend impossible toute vérification du nombre de suffrages obtenus dans le 8e bureau de vote par les candidats ; que, toutefois Mme Y... n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de son allégation

ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT PRETEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME ET QU'IL EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS

du barème de l'article 168 du code général des impôts ; que le requérant n'établit pas que la méthode ainsi suivie soit radicalement viciée ; qu'il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations

faits postérieurs à la dernière décision juridictionnelle et dont il alléguait qu'ils constituaient des faits nouveaux susceptibles, s'ils étaient établis, de justifier les craintes de persécution alléguées

trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X... allègue