A dirigées contre l'ordonnance du 24 août 2022 en tant qu'elle statue sur les conclusions de sa demande relatives aux indus d'allocation aux adultes handicapés : 1.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Jugements rendus par les conseillers délégués - Annulation d'un jugement rendu par un conseiller

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 février 1988, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

. - NOTIFICATION À L'AUTEUR DE LA DÉCISION - MAIRE DÉLIVRANT UN PERMIS DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME L'AUTEUR DE LA DÉCISION ALORS MÊME QUE LE PERMIS A ÉTÉ DÉLIVRÉ AU NOM DE L'ETAT - CONSÉQUENCE - NOTIFICATION

Ayant refusé cette transformation, elle a demandé, après la fin de son contrat, à bénéficier de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi.

Par un courrier du 4 septembre 2017, elle a demandé au président du conseil départemental du Var de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

par laquelle l'ASSEDIC du Var lui a notifié la décision de refus opposé par la commission paritaire de cette association à sa demande de poursuite du versement des allocations chômages ; 2°) d'annuler

A STRASBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DEMANDE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

pour perte d'emploi s'élevant à 52 112 F et une allocation de 11 556 F en paiement de l'indemnité de licenciement ; 2°) rejette les demandes de Mlle X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement d'allocations familiales ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1989 du

Par cette requête, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille du 26 septembre 2016 ; 2°) de faire droit à sa demande.

le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et la décision, en date du 1er juin 1988, rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée contre cette décision ; 2° de rejeter la demande présentée

Ses enfants ont obtenu des attestations de demandeur d'asile valables jusqu'en septembre 2018, mais leurs demandes au titre de l'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés

1993, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Vu le pourvoi, enregistré le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE ; le MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE demande au Conseil