APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ.

Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 48 du présent décret " ; 8.

DANS LE TEMPS - A) DISPOSITIF ISSU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 CODIFIÉES À L'ARTICLE L. 1142-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CHAMP D'APPLICATION - INFECTIONS NOSOCOMIALES

; que l'article 4 de la loi de finances pour 1996 du 30 décembre 1995, puis l'article 5 de la loi de finances pour 1997 du 30 décembre 1996, ont limité l'application dans le temps de ces dispositions

Pornic, à raison du défaut de recouvrement d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée de 127 133 euros au titre de l'exercice 2007 ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1994, l'ordonnance du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires de catégorie C et D, les emplois proposés doivent se situer dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département

l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1986 : "A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des sols, le conseil municipal peut décider de faire une application

cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 21 juin 1993 qui a édicté des mesures de même nature ; que ces dispositions sont indivisibles ; que cet arrêté ne contient pas de dispositions limitant leur application

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BLI contestait le choix de l'administration, pour faire application des dispositions précitées, de retenir comme terme de comparaison

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des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date des faits litigieux et celle à laquelle il

LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S.

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Conséquences du retard à prendre

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APPLICATION DANS LE TEMPS.

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DANS LEUR

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Allocation parentale d'éducation - Abaissement à deux du nombre d'enfants à charge ouvrant droit à l'allocation