d'appel dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission./ La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire

demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat, à raison de la durée excessive de plusieurs procédures devant la juridiction administrative, à leur verser la somme de 170 000 euros assortie des intérêts

X n'a pas introduit, dans le délai du recours contentieux, de pourvoi contre l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celui-ci a rejeté le surplus de ses conclusions relatives

et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Article 2 : Le recours incident de la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti est rejeté.

Article 2 : Le recours incident de la société d'exploitation de l'entreprise Pretti est rejeté.

Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le ministre de l'intérieur.

X... assorties des intérêts légaux en application de l'article L. 242 du code électoral dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Par un arrêt du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Henri Berruer et appel incident de la ministre du travail, a porté à la somme de 96 232,82 euros l'indemnité

, devenu l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05MA02750 du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur son appel tendant à l'annulation du

" (CD2A) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner, dans un délai

CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.

Par un arrêt n° 18VE03060 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le département du Val-d'Oise contre ce jugement ainsi que les conclusions incidentes formées

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 mai 1993 par lequel le

assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a condamné le docteur X... à la peine de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois ; 2° dans l'intérêt

"Interco-Moselle" avait intérêt et, par suite, qualité pour contester l'arrêté du 30 juin 1981 ; que la circonstance qu'un représentant de ce syndicat aurait eu un intérêt personnel à l'annulation dudit

; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE EXPRESSE DU MINISTRE A CE RECOURS GRACIEUX UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, EST NEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SA RECEPTION, SOIT, AU PLUS TOT, LE 28

Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. / (...)

Z... et B..., solidairement avec le groupement de bureaux d'études CIET-SMET-SECOTRAP et l'entreprise GRI à payer une somme de 1 732 967,65 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts au centre