X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Par un arrêt n° 13VE01636 du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association pour la sauvegarde du cadre de vie perreuxien (ASCVP) et de Mmes et M.

le jugement, en date du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision, en date du 30 avril 1993, rejetant la candidature de Mme Z...

Par un arrêt n° 13LY02395 du 28 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'association " Eoliennes s'en naît trop ", annulé ce jugement et les huit arrêtés préfectoraux du 12

DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS DE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre

du tribunal administratif de Paris a jugé que des conclusions tendant à l'exécution d'un jugement ne relèvent pas de l'office du juge des référés, alors que les dispositions du code de la construction

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00743 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

, enregistrée le 11 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FIELOUSE-CARDET ; celui-ci demande : 1°) l'annulation du jugement du 2

le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 janvier 1984 accordant à la société ACCAM l'autorisation de licencier M.

la procédure suivie devant le conseil régional, ils étaient sans incidence sur la recevabilité des plaintes ; qu'ainsi le Conseil supérieur, après avoir censuré comme juge d'appel la décision du conseil

à candidatures lancé par la décision contestée, la requête tendant à sa suspension est recevable ; que la condition d'urgence est remplie ; que la date de la clôture de l'appel à candidatures est imminente

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 7 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

B...et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) de mettre à la

des libertés et de la détention peut à tout moment se saisir d'office ou être saisi, notamment par la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

cause d'irrecevabilité manifeste entachant la requête d'appel elle-même et ne pouvant être couverte en cours d'instance d'appel, le juge d'appel a fait une fausse application des dispositions précitées

l'arrêt en date du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 décembre 2001 rejetant sa