Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande de réparation du préjudice résultant de l'occupation sans titre du domaine public : 2.

JEAN-CLAUDE X... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REJET PAR LA PRESENTE DECISION DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 39.947 DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1980 EN TANT QU'IL FIXAIT LA FIN DE LA DECHEANCE DU

ET DE L'INDUSTRIE ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué mais que Mme , si elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il lui a accordé une indemnité au

attaqué mais que Mme , si elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il lui a accordé une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence

attaqué mais que Mme , si elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il lui a accordé une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence

comme à toute sur-indemnisation, soit respecté.

Bain-de-Bretagne, (Ille-et-Vilaine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer diverses indemnités

A..., la cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 30 novembre 1989 devenu définitif, a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la S.C.I"Les Jonquilles" ; Considérant que si l'autorité

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire… ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 6 octobre 1950 fixant le nouveau

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité

code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - l'arrêté

ILLEGAL DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 13 FEVRIER 1967 FIXANT LE PRIX PROVISOIRE DE LA TONNE DE CANNE A SUCRE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE DE 1967 ; VU LE DECRET N° 64-293 DU 1ER AVRIL 1964

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril

novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A... demeurant ... à Rhode-Saint-Genese (Belgique) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif

prévu pour les agents mariés et au complément et au supplément de l'indemnité pour charges militaires : Considérant, qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 13 octobre 1959, fixant le régime

en date du 2 mai 1983, par lequel le maire de la commune de Cers l'a licencié de son emploi de garde-champêtre stagiaire à compter du 3 mai 1983, et de l'arrêté postérieur rejetant la date d'effet du

du préjudice que lui avait causé cet arrêté de mutation illégal ; que, par jugement du 20 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par l'arrêt attaqué, du 14 juin 2010

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les

à 3 000 euros le montant de l'indemnisation de la société Ferry à ce titre. 18.