Par une décision n° 382826 du 23 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions de la société Baudin Châteauneuf Dervaux tendant au

LES SALICORNES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SALICORNES demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 9 octobre 2003

du préfet du Finistère du 29 juin 1998 relatif à la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain ; 2°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte, d'abroger cet arrêté à la date du 22 octobre 2010,

Félix X..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 95PA03262 du 26 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la

le département de la Guadeloupe … à l'exception : 1-des actes pour lequel une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département ; 2 -des arrêtés de conflits et que l'article

en tant qu'il a statué sur la légalité de l'arrêté du 6 mars 1996 du préfet des Alpes-Maritimes : Sur la recevabilité de la requête de l'Association de défense des sites de Peille : Considérant qu'il

° 75 323, n° 75 324 et n° 75 325 présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la recevabilité

Herondart, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêt du 7 mars 2000, la

de l'école Sainte-Marie, et des classes élémentaires de cet établissement pour des élèves ne résidant pas dans la commune, l'arrêté du 22 avril 1981 en tant que cet arrêté majore à concurrence du montant

B et A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à la condamnation conjointe et solidaire

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 1er décembre 1998 qui

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par le PARC NATIONAL DES CEVENNES, dont le siège

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 31 mars 2006 du ministre

.B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

D...C...a demandé l'annulation de cet arrêt ; qu'après le décès de M.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision prise lors de la session

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° NOR : IOMN2415802D du 7 août

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 27 janvier 2005 en tant qu'il rejette son appel incident tendant à

Considérant que l'article 89 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose : " Le conseil des ministres est chargé collégialement et solidairement

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt