1983 ; le décret n° 85-1148 du24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; - la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; - le code de justice

TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT DE MAJORATION SEULEMENT APRES DEDUCTION DE LA RETENUE DE 6 % POUR PENSION CIVILE ; VU LE DECRET N 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ; LES LOIS N 68-1250

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "sauf en matière de travaux publics, le

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du même code font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Louveciennes

X comme professeur des universités, intervenue en 1997, ne peut être regardée comme une communication au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi de 1968, qui aurait à nouveau interrompu

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA SOCIETE ... ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 12,50 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES.

ET AUTRES, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'EGLETONS, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 au 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Gouvernement de modifier les articles 4 et 42 du décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... une fin de non-recevoir tirée de ce que les résultats de la consultation, organisée en application des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code des communes, n'étaient susceptibles de