cause, atteindrait la créance litigieuse : Considérant que l'article 189 bis du code du commerce, dans sa rédaction applicable à la date de l'état exécutoire contesté, dispose que "les obligations nées

8 et 206-2 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 sont personnellement imposables à raison

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Z... se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de diverses interprétations données par l'administration

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

176 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE M.

L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, énumère les

VIII. - La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier

et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code civil, notamment son article 175-2 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 11.

B la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les Hospices civils de Beaune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

8 et 206-2 du code général des impôts les associés des sociétés civiles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 sont personnellement imposables à raison de

des communes ; Considérant, au surplus et en second lieu, qu'aux termes de l'article 69 du code rural, devenu l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : Lorsqu'un chemin rural cesse d'être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

pour que l'administration puisse être regardée comme justifiant de la procédure de taxation d'office suivie pour ladite année ; En ce qui concerne l'année 1975 : Sur le principe de la taxation d'office

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu