C...est fondé à soutenir que l'ordonnance du 11 octobre 2005 méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et à en demander l'annulation ; 9.

En retenant que ce courrier devait être regardé comme constituant l'avis prévu à l'article R. 212-7 du code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie, le tribunal n'a pas, contrairement

magistrat mentionné à l'article R. 222-12, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose () ".

L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Le respect d'une telle exigence est notamment assuré, pour les membres du Conseil d'Etat, par les dispositions de l'article L. 131-9 du code de justice administrative qui imposent à tout membre du Conseil

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

En quatrième lieu, les requérantes soutiennent que les dispositions du 2° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'ordonnance attaquée, qui autorisent la

X... se pourvoit en cassation qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier, à supposer même, ainsi qu'il était soutenu, que l'article 374 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du

, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 210 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont

non titulaires mentionnés aux articles 8, 9 et 11 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article

1er du décret du 8 décembre 2008 ; que, par suite, elles doivent, conformément à l'article 2 du même décret, être regardées comme abrogées à compter du 1er mai 2009 ; Considérant toutefois que si ces

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une

L. 761-1 du code de justice administrative.

D...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, M.

Sur les autres moyens de la requête : 9. Aux termes de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

monétaire et financier ; - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment son article 203 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25