X... la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; d'autre part, rejeté la protestation de M.

Julien X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

8 de la loi du 13 septembre 1984 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la commission instituée par l'article 8 de la loi précitée a, dans sa séance du 16 février 1993, été appelée à se

avril 2011 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 juin 2011 en tant qu'il étend et élargit les stipulations des articles 7 et 8 de l'accord du 18 mars 2011 : 2.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer (

ET Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 321-5, L. 324-4 ET R. 321-8 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

8 et 21 appartenant aux épouxA....

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'à la suite de ce jugement, M.

délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société EDF est rejeté.

juillet 1988, date à laquelle les dispositions précitées de l'article L. 315-2-1 étant entrées en vigueur conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, les règles

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler cette ordonnance

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

R. 363-5 du code des communes ; que le maire était incompétent pour décider, par l'article 8 du règlement susmentionné, de soumettre la délivrance d'autorisations à des conditions non prévues par l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 8 août 2017 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane est annulée.

octobre 1988 ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 janvier 1994 est annulé.