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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475972.20231229
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 4126-24 du code de la santé publique : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables
ECLI:FR:CECHS:2023:488770.20231229
ECLI:FR:CECHS:2023:488795.20231229
ECLI:FR:CECHS:2023:489294.20231229
ECLI:FR:CECHS:2023:489296.20231229
ECLI:FR:CECHS:2023:490131.20231229
ECLI:FR:CECHS:2023:490132.20231229
ECLI:FR:CECHS:2023:490133.20231229
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453615.20220224
24 février 2022
L'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, dans sa version applicable en l'espèce, que, hormis les cas où il s'apprête à prendre une décision reconnaissant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625124
9 mai 1990
X... tendant à la décharge de l'imposition contestée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 novembre 1982 est annulé. Article 2 : M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
définis à l'article L. 332-9 ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15. 4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17. (...) " ; qu'aux
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272384
4 décembre 2013
Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le conseil d'administration de l'Office français de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413131
23 juin 2010
territoriale a rejeté sa demande d'équivalence de diplôme pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-722
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989630
10 décembre 2008
A demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450479.20220224
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037265648
26 juillet 2018
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
10 SS
CETAT:CETATEXT000007811895
11 janvier 1993
... le 14 décembre 1987, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ces rémunérations ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 212 721
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035755959
9 octobre 2017
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 721-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Section
CETAT:CETATEXT000032892418
13 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles, notamment ses
CETAT:CETATEXT000035819009
12 octobre 2017
de la circulaire n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire
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