L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

au moins la collecte des déchets des ménages (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2333-78 du même code : " (...)

324 AE de l'annexe III au même code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan

D... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de Mme H... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

130 et 142 de la loi organique du 27 février 2004 ; que le contenu de ce rapport, dès lors qu'il n'est pas tel qu'il doive conduire à regarder le rapport comme inexistant, est sans incidence sur la régularité

A... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ; Article 1er : La somme que M.

; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 048,98 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 240223, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

1er modifie l'article R. 554-4 du code de l'environnement en ajoutant, au 2° de celui-ci, après les mots " les informations ", les mots " et des outils dématérialisés " ; 2°) de mettre à la charge de

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du e) des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du e) des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au

L'article L. 4625-4 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 7221-2 du code du travail pour les " salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère

X... est fixé à 136 200 F pour l'année 1972, 59 736 F pour l'année 1973, 92 275 F pour l'année 1974 et 180 548 F pour l'année 1975. Article 2 : Il est accordé à M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 323-13 du code de la route méconnaissaient le principe d'égalité ; Considérant qu'eu égard à l'objet de l'interdiction édictée par les dispositions du II de l'article R. 323-13 du code de la route

1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance