A..., mettant en cause l'article LP 6 de cette " loi du pays ", doivent être regardées comme tendant à l'annulation de cet article.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 465 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 318978, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire

en application de l'article L. 511-1 de ce code, était attribuée au vu de la décision de la commission de l'éducation spéciale prévue à l'article L. 242-2 du code de l'action sociale et des familles ;

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M.

12 à 14 de la loi du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 afférents

; qu'aux termes du 1 de l'article 145 : Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés

Article 2 : La demande de la S.A INTERNATIONAL DECOR devant le tribunal administratif de Strasbourg et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Y... la somme de 9 500 F et à la MACIF la somme de 899 410,69 F, augmentées des intérêts légaux capitalisés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ;Vu le code

Considérant que les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen.

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dernière est également fondée à demander l'annulation de cet article 3 qui ne faisait pas non plus droit à ses prétentions ; Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de

de l'article R. 811-2 du même code : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Le second alinéa de l'article L. 64 du code électoral dispose : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé

IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, CELUI-CI N'A PRIS PART NI AUX DEBATS NI AUX VOTES ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE SI, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959,

code de la sécurité sociale et, désormais, de l'article L. 142-8 de ce code, de connaître de la demande présentée par M.