R. 321-8 du code du travail ; que l'autorité administrative a donc été valablement saisie ; Considérant que Mlle X... ayant reçu le 24 décembre 1984 la lettre par laquelle l'inspecteur du travail lui

de l'article 324 A de l'annexe III à ce code que, pour l'application de ces dispositions, on entend : " / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : (...) b.

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition

Pierre X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable "Pour toutes les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative

code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts

Les Champs-Elysées de Grenoble tendant à : l'annulation de l'article 1er du jugement du 13 mai 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant comme tardive et, par suite, irrecevable la demande qu'elle

L. 111-7 et L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que le préfet du Tarn n'apporte aucun élément de nature

une " commune riveraine des mers et des océans " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le permis litigieux méconnaissait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article 39 du décret 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AK de l'annexe III du code général des impôts, pour être ensuite

324 AA de l'annexe III au code général des impôts, à un taux supérieur à 10 % ; qu'ainsi, la valeur locative des locaux litigieux doit être fixée à 20 F (3,05 euros) le mètre carré au 1er janvier 1970

dans certaines conditions aux travailleurs privés d'emploi (article L.322-3 du code du travail) - Condition tenant à l'occupation, dans la région où ils s'installent, d'un emploi salarié - Condition remplie

d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

avril 1986, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 16 avril 1986 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail dans

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

E... et autres, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

D'autre part, aux termes de l'article D. 1141-2 du même code : " I.

sous l'autorité et le contrôle du président" ; et qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.142-15, R.323-23, R.323-24, R.323-30 et R.323-35 de ce code que le directeur de l'office du tourisme