Enfin il ressort de l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, tel que remplacé par le 2° du III de l'article 3 du décret attaqué, que l'âge de départ anticipé à la retraite pour les assurés

X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les deux arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 1995 sont annulés

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

ces prescriptions n'ont pas été respectées lors du vote d'un électeur ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 63 du code électoral : "L'urne électorale ... doit, avant le commencement du scrutin,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

et de condamner l'Etat à payer à chacune des associations AIN-NATURE FRAPNA et RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE une somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les

22-1 et 41-1, ajoutés par les articles 4 et 9 de loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 à la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, alors en vigueur, le ministre chargé de la santé

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 642 du code de procédure civile selon lesquelles " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

des communes ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Didier, Pinet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

L. 121-1 et L. 122-1 du même code à la procédure contradictoire qu'elles instituent. 6.

2 et 3 de l'arrêté du 14 décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article R. 422-10 du code

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

termes de l'article 38 du même code : "3 ...

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification