X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la société Intermarbres ; Vu la requête enregistrée

comme distribuées, au sens des dispositions de l'article 109 du même code ; que, par une lettre du 10 octobre 1973, le président-directeur général de cette société, Mme X..., qui détient 19.460 des 20.000

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en deuxième lieu, que le projet autorisé par la décision attaquée s'analyse comme la création par la société Sud Immo Expansion d'une surface de vente

X... a pu rencontrer, à plusieurs reprises, le vérificateur au cours des opérations de contrôle, qui avaient commencé le 3 mars 1986 ; qu'en outre, M.

Carbonnier, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

ces prescriptions n'ont pas été respectées lors du vote d'un électeur ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 63 du code électoral : "L'urne électorale ... doit, avant le commencement du scrutin,

R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19

la Communauté européenne ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-1163 du

) à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F par application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des

Y... n'a pas apporté le moindre commencement de preuve de ce qu'il aurait formé une demande de certificat de résidence à un autre titre et, notamment, au titre des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien

la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 26 décembre 1989 est annulé sauf en

X... à payer à la chambre de métiers de Martinique une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que M.

Y... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des