L. 52-12 précité du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

tête de liste ; Considérant toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral : (...)

, au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral. 12.

1er du livre 1er du code électoral et des articles L.

l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

cette circonstance a été de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur l'exception d'illégalité de l'article R. 128 du code électoral : Considérant que l'article L. 273 du code électoral

L. 52-4 du code électoral qui ont pour effet de soustraire aux obligations définies par cette disposition, ainsi que par les dispositions des articles L. 52-11 et L. 52-12 du même code, les candidats

Elle saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L 52-15 du code électoral. Sur le rejet du compte de campagne : 2. L'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " (...)

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.423-8 et L.423-12 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

de l'article L.423-12 du même code : "L'inspecteur du travail peut ... après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité

du travail, et notamment ses articles L.423-8, L.423-12 et L.423-14 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

code électoral, notamment son article L. 52-15 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

Y..., qui doit être regardé comme ayant obtenu 4 173 voix sur 8 321 suffrages exprimés, ne conserve que 12 voix en sus de la majorité absolue ; Considérant qu'aux termes de l'article R.60 du code électoral

le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Pantin (Seine-Saint-Denis) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... devant le tribunal administratif de Nantes et valide l'élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

organisées le 12 mars 1989 dans la section de Perles pour le renouvellement du conseil municipal de Perles-et-Castelet ; - annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

12 mars 1989 dans la commune de Soveria (Haute-Corse) en vue de la désignation des conseillers municipaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le

constituant des pressions de nature à influer sur la sincérité du scrutin ; En ce qui concerne le déroulement du scrutin : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral