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662 résultats pour « article L. 233-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Francesco X... est recherché par la justice italienne a commencé en Italie et s'est poursuivi en France ; qu'aux termes de l'article 693 du code de procédure pénale : " Est réputée commise sur le territoire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

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d'impact, qu'il convenait, non de se référer à ce plan, mais au plan de gêne sonore établi et approuvé par arrêté du 23 décembre 1994, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 94-236

Source officielle