R. 123-7 du code de l'urbanisme depuis 2001.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-24 du code rural : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées (...)" ; qu'aux termes de l'article L.122-13 du même code : "En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement,

L. 123-10 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Les plans d'occupation des sols

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité d'approvisionnement défini à l'article L. 121-1 du code de l'énergie : 5.

juge de cassation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

1989 de la commune du Robert ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur le recours n° 129 984 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi modifiée

dossier ; Vu le code du travail notamment ses articles L. 123-33, L. 123-35, L. 231-8 et L. 231-8-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 348040, la requête, enregistrée le 31 mars 2011 au secrétariat

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-26 et L. 122-19 du code des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime : " Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier

SONT CONSIDERES COMME REVENUS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE ...

l'exposant à verser 1 000 F aux consorts Y... ; 5°) lui octroie 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code

) réglant l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

988,98 F en réparation de dommages causés à son immeuble ; 2° la condamnation de la ville de Nantes à lui verser la somme de 121 988,98 F ainsi que les intérêts de cette somme depuis le 23 juin 1979 et

à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la violation de l'article L. 121-35 précité du code des communes ; Sur la méconnaissance des articles 85 et 90 du traité de Rome : Considérant

Vu, 2°) sous le n° 121 054, la requête enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER