Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

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que la décision de différer l'entrée en vigueur des mesures prévues par ce décret méconnaît l'obligation d'adopter dans un délai raisonnable les mesures règlementaires nécessaires à l'application de l'article

préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et, d'autre part, qu'il ne doit être maintenu en zone d'attente que pour la durée strictement nécessaire à son départ en application de l'article

préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et, d'autre part, qu'il ne doit être maintenu en zone d'attente que pour la durée strictement nécessaire à son départ en application de l'article

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égard au caractère inoffensif pour la santé du produit Sniffy ; - il porte une atteinte excessive et immédiate à ses intérêts et n'est pas accompagné de mesures transitoires, en méconnaissance de l'article

238 bis K du code général des impôts, dès lors, d'une part, que la circonstance que l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article L. 221-1 du code de commerce, confère la qualité de commerçant

principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ; qu'une décision de refus d'entrée sur le territoire peut toutefois être prise, en vertu du 1er alinéa de l'article

novembre 1970 du préfet de la Vienne relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries, ensemble cet arrêté préfectoral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

inexactement qualifié les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que l'instruction du 16 avril 2018 ne s'appliquait pas à des situations juridiques définitivement constituées au sens de l'article

INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS PREFECTORALES ATTAQUEES REFUSANT D'ACCORDER DES DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de la série sortante, le commissaire de la République, s'il ne l'avait fait de façon prématurée par l'arrêté du 5 février 1986, aurait eu compétence liée, à compter de cette date, en application de l'article

limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux, ont été pris par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article

rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ainsi que leur prise en charge ; qu'en vertu de l'article L. 221-1 du même code, le service départemental

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de

A...tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2010 et de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2010 sur le fondement de l'article R. 221-1 du code de justice administrative ; que M.