L. 420-22, L. 436-1 ET L. 421-15 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'UN TEL LICENCIEMENT NE

A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-1, 2ème alinéa, du code de l'urbanisme : Sous réserve des articles L. 422-1 à L. 422-5, (le permis de construire) est exigé pour les travaux

Aux termes de l'article L. 427-8 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 3 juillet 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire pris pour l'application de l'article R. 427-6 du

Par ailleurs, l'article R. 424-15-1 du code de l'environnement précise que : " Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens

R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale et l'article R. 428-27 du code de l'environnement, issus des articles 1 et 4 du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés

Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes

En vertu de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour " prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces

Par suite, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif a jugé que l'arrêté du 17 avril 2019 ne méconnaissait pas l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme. 5.

24 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, l'article L. 224-2 du code rural, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 424-2 du code de l'environnement, prévoit que :

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision

Vu, 1°) sous le n° 80 420, l'ordonnance en date du 8 juillet 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de

L. 520-2 du code de l'urbanisme être émis dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire ou les déclarations qui lui sont assimilées en vertu des articles L. 520-9 et R. 422-3 du

est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait

R. 427-6 du code de l'environnement et méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du même code.

4-1°2 de la loi °n 66-1069 du 31 décembre 1966 (article L. 165-7-1°2 du code des communes), en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue" ; Considérant que

sur le projet de licenciement" ; que l'article R.436-2 du code du travail impose que cet avis soit exprimé après audition de l'intéressé ; Considérant que M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-3 du code de la santé publique : "Les décisions administratives du Conseil national de l'Ordre sont susceptibles de recours

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-3 du code de la santé publique : "Les décisions administratives du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sont susceptibles

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai du recours