Article 3 : Le gouvernement de la Polynésie française versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FELLETIN est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article 10-1 ajouté à la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité par l'article 37 de la loi du 13 juillet

d'habitation, de commerce et de bureaux, 24, 26 et 28 Champs Elysées, 2°) rejette la demande présentée par le comité de défense des Champs Elysées devant le tribunal administratif ; Vu 2°/, sous le n° 41 787

, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retard avec lequel le concours de la force publique a été accordé pour obtenir l'expulsion d'un locataire ; 2° à ce que soit porté de 975 F à 26 782

X... le versement de l'indemnisation prévue à l'article L. 351-12 du code du travail ; Article 1er : Le jugement du 22 juin 1988 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

de l'article L. 351-12, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires

Européens" n'est pas régulière ; qu'il n'y a, en tout état de cause, pas lieu de faire application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Article 1er : La déclaration de candidature aux élections pour

: Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, repris à l'article L. 776-1 du code de justice administrative : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral

Article 3 : L'Etat versera à l'association Vent de colère ! Fédération nationale une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes et dont M.

, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L.351-2, le revenu de remplacement peut prendre notamment la forme d'allocations d'assurance, lesquelles, aux termes de l'article

Article 4 : Il est accordé à M.

responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; et qu'aux termes de l'article

X..., vendeur, a été imposé sur la plus-value réalisée qui était de 4 789 333 F, au taux prévu par l'article 160 précité ; que si par la suite, la condition contractuelle susanalysée n'a pas été remplie

46, ALINEAS 1ER ET 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "APRES LES DEDUCTIONS PREVUES AUX ARTICLES

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.

Jean-Paul A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, d'une part, l'arrêté

1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 février 1986 est annulé.