X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de la ville de Quintin à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 octobre 1983, en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément

réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juin 1988 accordant à la société 2M Diffusion la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui avaient été assignés

de mise en recouvrement de l'imposition assignée à la S.A.R.L.

DU BENEFICE DU MAGASIN DES LORS QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE CELLE-CI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'EXISTENCE DE RESSOURCES INEXPLIQUEES POUR DETERMINER LE BENEFICE DU MAGASIN

A LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1974 ET LE 22 OCTOBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1971.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 592/82 du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des taxes sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées

décide qu'il n'y a pas lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, 2° annule le jugement du tribunal administratif en date

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 23 JUILLET 1975 QUI STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SIPOREX, EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

PAR MME X ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 26 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

78 301, la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE

13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt

Il s'en déduit qu'à la date où M. B... a saisi le Conseil d'Etat, la France était déjà devenue responsable de l'examen de sa demande de protection. Le pourvoi de M.

DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES NOTAMMENT DE CE CHEF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X...

A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2... - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION

A ETE MAINTENUE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE