Considérant que les requêtes de la confédération générale du travail - force ouvrière (CGT-FO), du syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) et du syndicat Prism'Emploi étant

Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté. 6.

Il résulte de ces dispositions que l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique

grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, à la liberté d'exercer une activité économique, à la liberté du travail, au droit de propriété,

en raison de leurs opinions (...) syndicales (...) ".

le déféré du préfet du Pas-de-Calais dirigé contre la délibération du 21 mars 1996 autorisant le président du syndicat à signer ce contrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

ARTICLE 2. - LA REQUETE DU SYNDICAT DES PSYCHIATRES FRANCAIS, DU SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, DU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES ET DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES MEDECINS DE SANTE MENTALE

cas échéant, d'un organisme de formation méconnaîtrait les principes du droit de la commande publique. 8.

X..., visiteur médical, qui avait atteint l'âge de 65 ans, le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la violation

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE INSTITUE UN BREVET PROFESSIONNEL DE

Considérant que le Syndicat national des médecins français spécialistes de l'appareil digestif a, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

faible part des honoraires des radiologues ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée pour observations à la Confédération des syndicats médicaux français, au Syndicat

dans le corps et, le cas échéant, les diplômes et titres acquis, l'affectation éventuelle dans un établissement où les conditions d'exercice sont difficiles ou particulières, l'exercice de fonctions spécifiques

de l'activité des blocs opératoires ; - il porte atteinte au droit à la protection de la santé ainsi qu'au principe de continuité des soins en ce qu'il affecte le fonctionnement des services de santé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

Le droit à l'instruction, reconnu par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Montpellier, 6 rue Pitot, à Montpellier Cedex 2 (34063), représenté par son président en exercice ; le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 3.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Association professionnelle de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (APIGJS) - syndicat des inspecteurs généraux et le Syndicat