40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION

Claude et Alain X..., annulé l'arrêté du 28 février 1985 par lequel le commissaire de la République de la Moselle a accordé à l'ENTREPRISE ANDRE MOLIA le renouvellement et l'extension d'une autorisation

d'exploitation de la carrière sur le site de laquelle cette installation est implantée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'annulation, précédemment prononcée, de l'autorisation d'exploiter la carrière

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR

toute sa famille vit en France et qu'il n'a plus de parents en Algérie, qu'il affirme ne parler ni ne lire l'arabe, la décision du sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 24 avril 1998 lui refusant l'autorisation

. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION. -

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licenciement litigieuse en

55-03-04-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION

X... à saisir ce tribunal, a déclaré que l'autorisation de le licencier accordée tacitement au cercle des officiers de Toulouse par le directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne est entachée

désireuse en mars 1985 de licencier pour faute grave Mme X..., qui n'avait pas la qualité de salariée protégée, c'est sur le fondement des dispositions qui précèdent qu'elle a le 7 mars 1985 demandé l'autorisation

l'avis du comité d'entreprise ne peut être regardé comme ayant été régulièrement émis, ainsi que l'exige l'article R.436-3 du code précité, avant l'envoi à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation

de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement..." ; qu'aux termes de l'article R.436-3 du même code : "La demande d'autorisation de licenciement ... adressée ... à l'inspecteur du travail ...

légal ; l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme présentée par une personne ne justifiant pas d'un intérêt lui conférant qualité pour attaquer l'autorisation

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Alain X..., annulé une décision du maire de ladite commune du 26 juin 1991 lui refusant l'autorisation d'implanter une structure de vente d'une surface au sol de 400 m sur une parcelle privée louée, située