Y... et qui aurait donné lieu à remboursement, ni l'absence du caractère de revenu pour les sommes de 5 000 F et 4 000 F en 1979, de 650 F, 650 F, 650 F, 7 682 F, 35 000 F, et 500 F en 1980 sans pouvoir

insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom

1er avril 1981 au 1er avril 1986, du fait du défaut de mise en conformité avec le cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980 de la convention d'affermage le liant à la société Sablaise

"N'ouvrent pas droit à déduction : °1 Les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire

Estimant qu'ils constituaient, en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts, des avantages occultes, l'administration les a imposés au nom de M.

Il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à la suite d'un signalement faisant état de l'existence d'un défaut de sécurité permettant à des tiers non

des sommes d'un montant total de 814 054 francs ; qu'après avoir requalifié les premières de revenus non commerciaux et mis en demeure M.

sociétés d'assurance qui lui ont cédé à titre onéreux du matériel informatique et des logiciels qu'elles utilisaient pour l'exécution de tâches informatiques internes et ont mis à sa disposition les salariés

, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. (...) ". 3.

du 17 février 2011, la même autorité a informé la requérante que les sommes perçues au titre de sa rémunération, pendant la période du 27 août au 31 décembre 2009, feraient l'objet de retenues sur salaire

réels ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour évaluer l'indemnité mise à la charge de la personne condamnée à réparer les conséquences dommageables d'un accident, il y a lieu, non

ces dispositions, fait état auprès de la commission, à titre d'éléments de comparaison, des chiffres d'affaires et des rémunérations des dirigeants d'autres entreprises, elle doit pour assurer le caractère

X..., l'administration ne saurait utilement faire état d'éléments de comparaison tirés de tierces entreprises non nommément désignées et dont elle ne peut justifier que l'activité soit, en tous points

du code général des impôts, toute personne morale qui s'est abstenue d'opérer les retenues de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 1671 A est passible d'une amende égale au montant des retenues non

X... doit être regardé comme ayant fait les diligences suffisantes pour que son envoi soit enregistré en temps utile ; que, par suite, la requête est recevable ; Sur les traitements et salaires de M.

compter du 3 novembre 2003 ; que l'administration a émis à son encontre le 24 octobre 2005 un titre de perception en vue du recouvrement d'une somme de 26 533,24 euros correspondant au remboursement de salaires

31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, issu de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 : " Les ouvriers de l'Imprimerie nationale (...) peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non

l'annulation par le même tribunal de la décision l'ayant placé en congé de longue durée du 3 janvier 1984 au 12 novembre 1984, et le constituant débiteur d'une somme de 12 962,59 F, correspondant à des salaires