Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.

TRANSPARENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension

manifeste d'appréciation ; qu'elle méconnaît les principes de confiance légitime, de sécurité juridique et porte atteinte aux droits acquis par les étudiants en cours d'étude ; Vu les décisions dont la suspension

le 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande du préfet du Var tendant à la suspension

ses effectifs dans le délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de suspension

pouvait pas être repris pour un motif légal ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'en estimant qu'était sans incidence sur l'existence d'un lien de causalité et sur le caractère

d'un agent dans l'attente qu'il soit statué disciplinairement sur sa situation est au nombre des litiges concernant la discipline au sens de ces dispositions, alors même que cette mesure de suspension

ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VALLEES DE LA CREUSE ET DE LA GARTEMPE, dont le siège est au Manoir de Thou, à Yzeures-sur-Creuse (37290) ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension

par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LES BARONNIERES, dont le siège est aux Baronnières, à Bossay-sur-Claise (37290) ; le groupement demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension

l'exécution de la décision n° 01-90 du 13 février 2001, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé, pour une durée d'un mois, du 26 mars, 0 heure au 25 avril 2001, 24 heures, la suspension

A demande la suspension de l'arrêté du 16 avril 2007 en tant seulement que par cet arrêté le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorisé l'ouverture d'un

CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que les textes adoptés et publiés n'ont pas le caractère de loi, faute de promulgation ; Vu les autres pièces du dossier

janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision en date du 24 novembre 2004 par laquelle la ministre de la Défense l'a placé en congé de longue durée pour maladie

Sur la demande de suspension de l'instance : 2.

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; Considérant que, par une ordonnance du 23 avril 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

de ces décisions de justice, auxquelles le préfet de la Gironde n'a pas donné suite ; qu'ayant conclu le 18 mars 2016 avec la société Domofrance une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive

B...du territoire français, cette expulsion revêtant un caractère d'urgence absolue au sens de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté

En premier lieu, les propos et agissements à caractère dégradant ou sexiste qui ont été reprochés à M.