que, par lettres du 26 juillet 1988 et du 2 septembre 1988, cette administration lui a indiqué que les dossiers déposés étaient complets, a affecté des numéros "Mines" destinés à être gravés sur un élément

ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus

Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que la société Invest Hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux, qui est propriétaire d'un immeuble exploité sous l'enseigne " Campanile

A est membre, ont été créés respectivement le 6 août 1989 et le 15 juin 1990 et exerçaient outre-mer l'activité de loueur d'avions pris en crédit-bail dont ils confiaient l'exploitation à deux sociétés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés du tribunal administratif que les sociétés Port Inland et Société d'exploitation et d'aménagement (SEETA) étaient titulaires de deux baux à

la société requérante n'apportait, au soutien de son moyen tendant à l'application, pour le calcul des redressements notifiés, d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés à raison d'une plus-value de cession

Les données à caractère personnel doivent être : / a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée () ; / b) collectées pour des finalités déterminées, explicites

Ils sont invités à présenter leurs explications écrites ou orales au rapporteur, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit leur parvenir quinze jours au moins avant la date fixée

.)/ A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.

principal de la VILLE DE LOURDES : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par sa délibération du 26 septembre 1991, le conseil municipal de Lourdes a, à la fois, arrêté le principe d'une cession

En déduisant de ces éléments que la société requérante avait recherché le bénéfice d'une application du régime des sociétés mères contraire à l'intention du législateur, la cour n'a pas commis d'erreur

de cet ouvrage ; que le décret du 13 janvier 1922 modifiant la législation en vigueur à la Réunion sur l'inaliénabilité de la zone des cinquante pas géométriques a autorisé à certaines conditions la cession

les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

pouvoir la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé d'enregistrer la nouvelle répartition de son capital social intervenue à la suite de cessions

. - Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire (...) serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants

Les éléments du dossier ne lui permettraient pas de s'assurer de l'exercice de cette profession par la société actionnaire unique de cette SPFPL, qui est domiciliée en Grèce.

. ; que, si dans le dispositif la cour a omis de rejeter explicitement le surplus des conclusions de leur requête, cette erreur matérielle n'est pas de nature à justifier l'annulation de l'arrêt ; Considérant

Valmont était membre du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD) auquel elle avait transféré ses compétences relatives à la maîtrise d'ouvrage et à l'exploitation

de Caux était membre du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD) auquel elle avait transféré ses compétences relatives à la maîtrise d'ouvrage et à l'exploitation