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1 219 résultats pour « champ d'application dans le temps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008236732

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

réfugiés ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462949.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les membres du Conseil supérieur de la prud'homie n'auraient pas disposé en temps utile des éléments propres à leur permettre de porter valablement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077453

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X..., alors même que cette demande avait été présentée avant leur entrée en vigueur ; que, par suite, le ministre n'a pas méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur lesdites dispositions

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053648

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

d'application professionnel et territorial dudit accord./ L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord ( ...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 351-14 du code : "Lorsque, du fait

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855931

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

d'application des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale bilatérale ; qu'elle en a déduit que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707305

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Existence. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décision n'ayant pas été retirée - Arrêté d'extension

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme (...) " ; S'agissant du

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037802626

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989648

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (...) qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux » ;

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633100

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Procédure d'imposition - Article 3 de la loi du 29 décembre 1977 - Application aux notifications antérieures

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936238

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

restitution des droits en litige, pour un montant de 341 649 euros et enfin, à titre subsidiaire, à ce que soit posée une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, en application

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007996636

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

. / Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article" ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de la circulaire attaquée du ministre de l'intérieur et du ministre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:472123.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de ses activités de représentation d'intérêts ; / 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284439

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

atteigne un âge limite. / L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496595

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

En faisant application à la situation de M. B...des dispositions en vigueur à la date de sa demande, le tribunal administratif de Lille a méconnu le champ d'application de la loi. 3.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614230

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

- AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T.P.S. - - Champ d'application - Prestations de services fournies par une association exploitant un centre d'hébergement.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760198

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, dont les dispositions ont été reprises par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, "les emplois permanents à temps

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364673

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

français dans un délai d'un mois à compter de la notification de ses arrêtés et a prévu qu'ils pourraient être reconduits à la frontière à destination du pays dont ils ont la nationalité, a décidé, par application

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258577

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Vincent Y tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du FASILD sur sa demande du 31 juillet 1992 tendant à sa réintégration à plein temps assortie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868800

Admin. suprême

7 mai 2009

7 mai 2009

A est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et

Source officielle

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