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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008236732
8 juin 2005
réfugiés ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462949.20230330
30 mars 2023
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les membres du Conseil supérieur de la prud'homie n'auraient pas disposé en temps utile des éléments propres à leur permettre de porter valablement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077453
23 février 2000
X..., alors même que cette demande avait été présentée avant leur entrée en vigueur ; que, par suite, le ministre n'a pas méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur lesdites dispositions
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008053648
6 octobre 2000
d'application professionnel et territorial dudit accord./ L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord ( ...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 351-14 du code : "Lorsque, du fait
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028855931
11 avril 2014
d'application des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale bilatérale ; qu'elle en a déduit que M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007707305
20 mai 1988
01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Existence. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décision n'ayant pas été retirée - Arrêté d'extension
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme (...) " ; S'agissant du
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037802626
28 novembre 2018
professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989648
19 décembre 2008
Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (...) qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux » ;
SECTION
CETAT:CETATEXT000007633100
13 décembre 1991
01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Procédure d'imposition - Article 3 de la loi du 29 décembre 1977 - Application aux notifications antérieures
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936238
27 juillet 2009
restitution des droits en litige, pour un montant de 341 649 euros et enfin, à titre subsidiaire, à ce que soit posée une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, en application
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007996636
26 janvier 2000
. / Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article" ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de la circulaire attaquée du ministre de l'intérieur et du ministre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:472123.20241014
14 octobre 2024
de ses activités de représentation d'intérêts ; / 3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le
CETAT:CETATEXT000025284439
atteigne un âge limite. / L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps
CETAT:CETATEXT000032496595
6 mai 2016
En faisant application à la situation de M. B...des dispositions en vigueur à la date de sa demande, le tribunal administratif de Lille a méconnu le champ d'application de la loi. 3.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614230
5 février 1975
- AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T.P.S. - - Champ d'application - Prestations de services fournies par une association exploitant un centre d'hébergement.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007760198
18 janvier 1991
décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, dont les dispositions ont été reprises par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, "les emplois permanents à temps
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364673
8 juin 2010
français dans un délai d'un mois à compter de la notification de ses arrêtés et a prévu qu'ils pourraient être reconduits à la frontière à destination du pays dont ils ont la nationalité, a décidé, par application
CETAT:CETATEXT000008258577
14 décembre 2005
Vincent Y tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du FASILD sur sa demande du 31 juillet 1992 tendant à sa réintégration à plein temps assortie
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868800
7 mai 2009
A est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et
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