; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 9 décembre 1905 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 333-3 du même code : " Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs

L'article L. 2133-5 du même code dispose : " I.- L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation

d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, ainsi que ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

25 octobre 2010 tendant au retrait de ce décret ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'édicter un nouveau décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

distribution d'électricité par un dispositif corrigeant la discrimination tarifaire subie par le chemin de fer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

du 18 juillet 2022 en tant qu'elles concernent les lagomorphes non destinés à la consommation humaine. 2.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 372-7 à R. 372-12 ; Vu le code

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation sur son recours

d'exercer le pouvoir réglementaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, afin de déterminer le régime des systèmes permettant de comptabiliser la consommation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes

15 février 2011, notamment son article 34 ; - le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 ; - le code de justice administrative.