sa banlieue et pour Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Nice, pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement, ainsi que de la décision du ministre du travail, de l'emploi et

syndical, de délégué du personnel ou de représentant syndical au comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le

SERVICE" relatives, d'une part, à la cotisation à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1978 et, d'autre part, aux compléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 1978 et 1979

de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces

de Mers-les-Bains dans le collège des agents de maîtrise en vue de l'élection des membres du comité d'établissement ; - de rejeter la demande présentée par la Société Saint-Gobain Desjonquères devant

X..., qui détenait des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel, de membre du comité d'établissement et de membre du comité central d'entreprise, l'inspecteur du travail de Nanterre s'est fondé

aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'Etat, pris pour l'application de ces dispositions : " Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, le licenciement des délégués du personnel, et des membres du comité

Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

E... disposait d'une délégation de signature du ministre par arrêté du 27 avril 1993 publié au Journal officiel le 30 avril 1993 ; que le moyen tiré de l'absence d'une telle délégation manque également

A le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de la décision distincte

du personnel, des membres du comité d'entreprise, ou des candidats à ces fonctions, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,

, D'AUTRE PART, CELUI DE LA DEDUCTION AFFERENTE AU MONTANT DES POURBOIRES REVERSES AU PERSONNEL ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE COUT DES REPAS PRIS PAR LE PERSONNEL A ETE DETERMINE PAR REFERENCE

X soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour

X..., technicien au service méthode-lancement, représentant du personnel et délégué syndical au comité d'entreprise ; que par décision séparée du 29 mars 1979, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués du personnel , qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le magistrat délégué

du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 29 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué