motivée" ; que la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée ; Sur la légalité interne de la décision attaquée

La circonstance que les visas de la décision contestée ne portent pas mention d'une de ses lettres est, en tout état de cause, dépourvue d'incidence sur la légalité de cette décision. 6.

AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; 3° A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS SUSDITES PORTANT APPRECIATION DE SA VALEUR PROFESSIONNELLE ET LA DECISION

novembre 1989, la COMMUNE DE MEGEVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Toute décision prise (...) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». III.

Roland X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 octobre 1990 par

Par un jugement n° 2225902 du 28 juin 2024, le tribunal a annulé cette décision, enjoint à la ministre de communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, le rapport après

, annulé cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par M.

; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la société à responsabilité limitée RADIO-TELE-MARNE a été régulièrement avisée, par lettre

Alphonse X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif à la campagne électorale : Considérant que la lettre adressée le 29 mai 1995 par le candidat tête

X..., maire de Sanary-sur-Mer et candidat aux élections municipales, a fait diffuser un tract intitulé "La convivialité selon Maître B..." qui reproduisait une lettre adressée la veille, par lui, en sa

de licenciement, prise le 23 juin 1989 à son encontre, est sans influence sur la légalité de la décision mettant à nouveau fin à ses fonctions ; Considérant que par sa lettre du 7 mai 1991 le maire de

attaquée en tant qu'elle refuse de lancer un appel aux candidatures : Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, que la décision attaquée, qui comporte les éléments de droit et de fait retenus

les garanties d'objectivité que doit, en raison de sa nature, présenter une telle consultation, n'a pas eu pour effet de vicier la décision contestée ; Considérant que la circonstance que cette décision

LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, DOIVENT ETRE PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX, SONT LES DECISIONS

de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations

X... soutenaient que, compte tenu des termes de la lettre du 8 mars 1990 du maire de Meudon, ils étaient en possession d'un permis de construire tacite dès le 7 juin et que, faute de les avoir informés

X... a demandé au maire de Macouba, par lettre recommandée en date du 27 juin 1991 reçue en mairie le 5 juillet 1991, de prendre une décision au sujet de sa reprise de fonction ; qu'une décision implicite

complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE PROVENCE (AIX-MARSEILLE I), dont le siège est Centre des Lettres

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 janvier 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision