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13 464 résultats pour « compositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747500

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749477

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT | 03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007762573

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

lors être rejeté ; Considérant que d'après le rapport de l'expert commis par les premiers juges, la requérante a reçu, en échange d'apports évalués à 37 169 points après réduction opérée pour tenir compte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835955

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783486

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

apportait, dans la catégorie "terres", une parcelle de 47 ares 50 centiares appartenant à la classe 1, d'une valeur de 100 points à l'are, n'a reçu aucune attribution dans cette classe, ce déficit a été compensé

Source officielle
CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007857139

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853457

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Ses avis sont rendus publics (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le décret attaqué, qui fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des conférences régionales de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364611

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - MÉCONNAISSANCE - PARTICIPATION À L'ACTION DISCIPLINAIRE DE PERSONNES AYANT PRIS PART À LA DÉCISION ADMINISTRATIVE D'ENGAGER L'ACTION. | 55-04-01

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206318

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

, lors de cette séance, 28 membre étaient présents ou représentés ; que la règle du quorum a, par suite, été respectée ; Considérant en deuxième lieu que, sur les onze représentants de l'Etat que compte

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008093419

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y... dans sa protestation devant le tribunal administratif de Nice, tirés de l'insincérité du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989301

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, sur recours de Mme Annick X..., annulé la décision du président du conseil général maintenant à un taux réduit le montant de son allocation compensatrice

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227861

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007920933

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

ne peut, à lui seul, justifier le rejet du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038196991

Admin. suprême

4 mars 2019

4 mars 2019

au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762588

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

mairie d'Angers, mis en disponibilité sur sa demande par arrêté du maire d'Angers en date du 4 mars 1983 pour la période du 1er mars au 1er septembre 1983, a sollicité le 30 juin 1983 sa réintégration à compter

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251164

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

l'arbitre est seul qualifié pour déclarer un terrain impraticable, la sanction de match perdu n'est pas automatiquement prononcée à l'encontre des clubs dont le terrain a été rendu indisponible, y compris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007693120

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

celui-ci au requérant en 1965 ; qu'en tout état de cause le moyen tiré du défaut de consultation des services de la protection civile manque en fait ; Considérant d'autre part, en ce qui concerne la composition

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988616

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

a confirmé le jugement du 7 septembre 1995 de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie constituant M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448274

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

des créances publiques, sans incidence sur le droit de cet établissement de recouvrer les frais se rapportant à l'hospitalisation de Mme B et non réglés par celle-ci ou pour son compte, la cour, qui a

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007947236

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

du ministre de la jeunesse et des sports en tant qu'il a accordé la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 à la fédération française de danse pour la pratique des danses de compétition

Source officielle