Il n'en va autrement que dans les cas où une telle proposition est impossible, soit parce qu'il n'y a qu'un seul candidat, soit parce qu'un seul candidat répond aux exigences minimales pour être légalement

, que la décision dont la suspension est demandée se fonde sur la seule circonstance que la condamnation prononcée à l'encontre de M.

X..., et mis en place par le ministre de l'équipement, avait pour objet non de donner un avis nécessaire à la régularité de la procédure d'utilité publique mais de chercher une conciliation entre les parties

faits divers dont certains le concernaient lui-même ainsi que l'un de ses colistiers non nommément cité mais aisément identifiable, dans le dessein de laisser croire à une altercation physique avec un

. ; 2°) ordonne la suspension de cette délibération ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Richard A, d'une part, condamné solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le jugement n° 0516250

X et autres ont fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de leur pouvoir

administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 février 2000 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

du préjudice qu'il a subi du fait qu'à la suite du non-renouvellement de ses fonctions d'assistant, il n'a pu percevoir la subvention de 15 000 F allouée par arrêté du ministre de l'éducation nationale

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. le juge tient compte de l'équité

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES DANS L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA PORTE DES TERNES A PARIS ; 2°

B...A...pour le calcul de sa pension d'invalidité, d'autre part, condamné le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre à rembourser à l'intéressé la somme de 1 156,33 euros au titre

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SOCIETE DHL INTERNATIONAL, dont le siège est ZI Paris Nord II, ...

X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant,

part, qu'eu égard au maintien de M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de Paris, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 515 000 F en raison de sa contamination par le virus de l'immuno déficience humaine avec intérêts à compter du 7 décembre 1989 et la somme de 6 000

les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 février 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser