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, il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat départemental d'énergies de l'Indre (SDEI) à lui verser une somme de 143 548,26 euros, correspondant à une partie de la redevance de concession

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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

A un permis de construire pour l'édification d'un garage ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

CONS.

de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

sur le permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles