, ces bénéfices doivent être déterminés selon le régime de la déclaration contrôlée ; que M.

peut être imputée la taxe qui a grevé les achats des denrées et boissons utilisées pour la préparation des repas ; qu'enfin, ladite imposition n'est pas déductible de la taxe dont l'entreprise est redevable

X... de ce que l'article 180 du code général des impôts serait contraire auxdits article 6-1 et 14 de la convention est inopérant ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par M.

A a fait l'objet de redressements au titre de l'impôt sur le revenu des années 1990, 1991 et 1992 en raison d'insuffisances des salaires déclarés ; qu'il a contesté les impositions supplémentaires résultant

du code général des impôts. 5.

des rappels d'imposition consécutifs au refus de l'administration d'admettre l'imputation des crédits d'impôt susmentionnés, libéré, en tout ou partie, les gérants et dépositaires des fonds communs de

IMPOTS :"LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE

part, à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des mêmes années ; 2° lui accorde la décharge ou la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 février et le 12 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

sur le revenu assignées au titre de l'année 1983 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

, QUE LEDIT AVIS CONCERNE, SELON SES PROPRES TERMES, LA DETERMINATION DU BENEFICE REEL A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DE L'ANNULATION

droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis du code général des impôts, de dividendes sur des bénéfices qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à l'impôt sur les sociétés au taux normal, n'obtiennent

sur le revenu au titre de l'année 1995 à raison de la remise en cause du déficit imputé sur leurs revenus à la suite du redressement des bases d'imposition de la SNC Lamentin, à proportion des droits

AGRICULTEUR A ... , A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET AUX MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES DE CET IMPOT QUI PROCEDENT, EN CE QUI

de Bâle-Mulhouse ; Vu la convention signée à Paris le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts

(...) de toute nature (...) relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice