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2 670 résultats pour « conventions passées avec la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007929148

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'étude passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI-Renault Ingénierie pour la préparation du projet

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698721

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

VAL DE LOIRE MONETIQUE le 18 décembre 2003, au protocole d'accord du 1er septembre 2003 passé entre cette société et les autres membres du groupement candidat à l'attribution du marché relatif à la carte

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276510

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution d'une convention de trésorerie conclue avec sa filiale, la société CGSAT, la société CGE a viré la somme litigieuse

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

à la facturation des espaces publicitaires et préparait la mise en page des publicités à insérer dans les publications ; que la société se rémunérait en conservant une partie des recettes issues de la

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841663

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le traité

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007958079

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI pour la préparation du projet de construction en série des piscines

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004843

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

anonyme de Crédit Immobilier des Environs de Paris (SACIEP), venant aux droits de la SCI Maurepas Centre Ville, la somme de 31 264,24 euros en remboursement des honoraires versés par cette société au

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243482

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

commises par les sociétés du groupe. (...) / Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220726

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

nationales de programme, à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ; qu'aux termes du premier

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198978

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la Société Saria Industries ; 1.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374853

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

Caraïbes Développement tendant à l'annulation de la procédure de passation de la convention litigeuse et a, en second lieu, annulé la convention du 9 novembre 2015.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456917.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Elle soutient que : - sa requête est recevable compte tenu de son intérêt à agir en sa qualité de société de restauration commerciale soumise à l'obligation de contrôler le " passe sanitaire " de son personnel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667118

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

Recours du ministre de l'éducation, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 novembre 1979 en tant que le tribunal administratif de Paris, en condamnant l'Etat à payer à la société Dumez une indemnité

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007925749

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI pour la préparation du projet de construction en série des piscines de ce type

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622773

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1977, a déduit la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition par elle à la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine CARA , par acte notarié passé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008090884

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

B..., a passé le 13 octobre 1999 avec la commune d'Ordonnaz une convention en vue d'assurer le déneigement de la commune, pour une durée de six ans en contrepartie d'une rémunération annuelle forfaitaire

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007933443

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'étude passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI-Renault Ingénierie pour la préparation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740336

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

requérante le remboursement des sommes payées par la société au titre des services de police et de ramassage des ordures qui ont été exigées d'elle par la commune ; Vu 2°) sous le °n 49 809, la requête

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936205

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Sunset Blue au titre de la période courant du 1er août 1995 au 30 juin 1997, dont il lui a été demandé paiement en sa qualité de représentant fiscal de cette société ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'accorder

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685538

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

A avaient révélé que ce dernier était le seul à disposer de la signature sociale et effectuait l'intégralité du suivi des contrats commerciaux et des actes de gestion de cette société depuis son domicile

Source officielle

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