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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007929148
10 juillet 1996
contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'étude passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI-Renault Ingénierie pour la préparation du projet
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698721
19 octobre 2011
VAL DE LOIRE MONETIQUE le 18 décembre 2003, au protocole d'accord du 1er septembre 2003 passé entre cette société et les autres membres du groupement candidat à l'attribution du marché relatif à la carte
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276510
5 avril 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution d'une convention de trésorerie conclue avec sa filiale, la société CGSAT, la société CGE a viré la somme litigieuse
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867300
10 février 2010
à la facturation des espaces publicitaires et préparait la mise en page des publicités à insérer dans les publications ; que la société se rémunérait en conservant une partie des recettes issues de la
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841663
16 octobre 2017
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le traité
7 SS
CETAT:CETATEXT000007958079
5 mars 1997
ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI pour la préparation du projet de construction en série des piscines
CETAT:CETATEXT000018004843
29 décembre 2006
anonyme de Crédit Immobilier des Environs de Paris (SACIEP), venant aux droits de la SCI Maurepas Centre Ville, la somme de 31 264,24 euros en remboursement des honoraires versés par cette société au
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243482
13 octobre 2016
commises par les sociétés du groupe. (...) / Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220726
18 juillet 2018
nationales de programme, à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ; qu'aux termes du premier
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198978
16 juillet 2012
été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la Société Saria Industries ; 1.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374853
4 avril 2016
Caraïbes Développement tendant à l'annulation de la procédure de passation de la convention litigeuse et a, en second lieu, annulé la convention du 9 novembre 2015.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456917.20211012
12 octobre 2021
Elle soutient que : - sa requête est recevable compte tenu de son intérêt à agir en sa qualité de société de restauration commerciale soumise à l'obligation de contrôler le " passe sanitaire " de son personnel
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667118
30 avril 1982
Recours du ministre de l'éducation, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 novembre 1979 en tant que le tribunal administratif de Paris, en condamnant l'Etat à payer à la société Dumez une indemnité
CETAT:CETATEXT000007925749
pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI pour la préparation du projet de construction en série des piscines de ce type
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622773
27 janvier 1986
sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1977, a déduit la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition par elle à la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine CARA , par acte notarié passé
1 SS
CETAT:CETATEXT000008090884
22 février 2002
B..., a passé le 13 octobre 1999 avec la commune d'Ordonnaz une convention en vue d'assurer le déneigement de la commune, pour une durée de six ans en contrepartie d'une rémunération annuelle forfaitaire
CETAT:CETATEXT000007933443
le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'étude passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI-Renault Ingénierie pour la préparation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740336
19 février 1988
requérante le remboursement des sommes payées par la société au titre des services de police et de ramassage des ordures qui ont été exigées d'elle par la commune ; Vu 2°) sous le °n 49 809, la requête
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936205
24 juillet 2009
Sunset Blue au titre de la période courant du 1er août 1995 au 30 juin 1997, dont il lui a été demandé paiement en sa qualité de représentant fiscal de cette société ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'accorder
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685538
12 avril 2012
A avaient révélé que ce dernier était le seul à disposer de la signature sociale et effectuait l'intégralité du suivi des contrats commerciaux et des actes de gestion de cette société depuis son domicile
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