Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (...) peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de

parmi les clubs qui ont joué dans le championnat de pro B pendant la saison 2013-2014 et qui pouvaient y être maintenus à l'issue de cette saison ; qu'elle prévoit par ailleurs de tenir compte de critères

l'épidémie de covid-19, aucun espace de la ville d'Evreux n'étant caractérisé par une densité de personnes significative au regard du risque de contamination au covid-19 ; - l'arrêté se fonde sur un critère

la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit ; qu'en tout état de cause, en s'appuyant sur la recommandation du 27 janvier 2012 du conseil de l'hospitalisation, laquelle n'a pas repris les critères

de la société Tree SAS, a, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2013 pour un montant

du montant de son crédit d'impôt, quand bien même les prestations sous-traitées à cet organisme feraient l'objet d'un paiement direct à celui-ci par le cocontractant de l'entreprise donneuse d'ordre.

exercice ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er décembre 2000 qui a fixé pour 1998 le montant

Le premier alinéa de l'article R. 543-215 du même code dispose que : " Les organismes agréés déterminent le montant global de la contribution financière qu'ils perçoivent auprès des personnes mentionnées

Cet accord détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l'organisme collecteur" ; que l'article R. 964-1-2 précise que, dans le champ d'application des accords

le champ d'application et le montant de cette réduction.

pose des problèmes pratiques, un État membre peut fixer des règles nationales afin de déterminer le niveau précis de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii). / (...) 4.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le V, ces catégories de données et la durée de leur conservation

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indument perçus (...). / 2.

Sur la détermination de la juridiction compétente en premier ressort : 9.

des aides octroyées est déterminé en fonction de critères sans rapport avec les recettes fiscales affectées et où la législation nationale prévoit qu'un éventuel excédent de ces recettes par rapport à

La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 (...) ".

pour les mois de septembre 2013 à juillet 2014, où il avait perçu les émoluments correspondant à ces activités d'enseignement, la rémunération qu'elle lui servait pendant son congé spécial au seul montant

1 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, ainsi que le montant

Il en fixe le montant (...) ".

de sélection des candidatures ; qu'un tel critère qui n'est pas toujours lié à l'objet du marché revêt un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique ; que,